Institution autonome et externe au réseau scolaire responsable du mécanisme de traitement des plaintes. Il protège les droits des élèves et de leurs parents.
Cette loi apporte diverses modifications à la Loi sur l’instruction publique et à la Loi sur l’enseignement privé afin de prévenir et de combattre l’intimidation et la violence à l’école. Elle précise les devoirs et responsabilités des acteurs concernés de manière à ce que tout élève qui la fréquente puisse y développer son plein potentiel, à l’abri de toute forme d’intimidation ou de violence.
La présente loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion, lesquelles portent atteinte à leur intégrité et à leur dignité, ainsi qu’à empêcher la publicité de ces thérapies.
